JEROME BENOIT INFORMATIQUE_

Mentions legales_

Entreprise individuelle : Jérôme Benoit
SIRET : 537 847 220 00010
Siège social : 05 rue des Canadiens 61160 Chambois
Téléphone : 02 33 67 49 37 | Portable: 06.61.17.03.64

Conditions generales de vente_

Article 1 - Application des Conditions Générales

Le client est informé des conditions générales et peut les consulter sur le site Internet de Jérôme Benoit Informatique (http://www.jb-infonet.fr). En conséquence, le fait de commander une intervention et de fixer un rendez-vous avec Jérôme Benoit Informatique et son responsable légal ci-après nommé, Jérôme BENOIT, implique de la part du client l'acceptation entière et sans réserve des conditions générales. Jérôme Benoit Informatique se réserve le droit à tout moment et sans préavis de modifier ses conditions générales.

Article 2 - Demande d'intervention

Le client dispose de 2 moyens pour demander une intervention auprès de Jérôme Benoit Informatique : sur le site internet http://www.jb-infonet.fr via le formulaire situé sur la page principal par téléphone au 02 33 67 49 37 ou au 06 61 17 03 64 Jérôme Benoit Informatique contacte ensuite le client pour déterminer son besoin et fixer un rendez-vous.

Article 3 - Modification du rendez-vous de l'intervention

Le client a la possibilité de modifier la date de rendez-vous s'il prévient 24h à l'avance, un nouveau rendez-vous sera fixé en remplacement de celui annulé.

Article 4 - Tarifs

Les tarifs sont ceux en vigueur au moment de la prise de la commande par le client. L'intervention de Jérôme Benoit Informatique entraîne une facturation minimale d'un forfait déplacement (soit 25€) et ce quelle que soit la durée de la prestation. Toute demi-heure entamée est due. A la fin de l'intervention, le client effectue le paiement par chèque ou espèces, une facture sera remise sur place ou envoyée par e-mail.

Facturation

TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Retard de paiement

En cas de paiement intervenant après la date d'échéance figurant sur la facture, Jérôme Benoit informatique est en droit d'exiger un paiement immédiat de toutes les factures non échues. En outre des intérêts de retard de 8.25 % seront appliqués faute de paiement, et sans mise en demeure préalable, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans toutefois que ce montant ne puisse être inférieur à 120 euros. Par ailleurs, conformément aux articles L441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit et sans qu'un rappel ne soit nécessaire, outre les intérêts de retard susmentionnés, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture.

Article 5 - Garantie sur pièces neuves

La garantie sur les pièces neuves est assurée par le constructeur. La durée de la garantie constructeur varie suivant le type de pièce. Les frais de retour en SAV et de main d'oeuvre éventuels restent à la charge du client.

Article 6 - Pertes de données

Dans le cadre des prestations de services effectuées, le client reste responsable des données présentes sur son installation informatique, la responsabilité de Jérôme Benoit Informatique ne peut donc être engagée de ce chef. Par ailleurs, en cas de perte de données, le client ne peut en aucun cas réclamer des dommages et intérêts relatifs à une quelconque valeur des données enregistrées sur les disques. Le cas échéant, l'indemnité relative aux dommages et intérêts ne pourra pas être supérieure au montant de la prestation. Jérôme Benoit Informatique ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel relatif à ces données résultant pour quelque cause que ce soit de l'intervention du technicien de Jérôme Benoit Informatique sur les supports informatiques du client.

Article 7 - Obligations et responsabilité de Jérôme Benoit Informatique

Jérôme Benoit Informatique s'engage à mettre tous les moyens en oeuvre pour assurer dans des conditions optimales les services au client, sauf dans les hypothèses où une interruption de service est expressément demandée par une autorité judiciaire compétente. Jérôme Benoit Informatique s'engage à fournir les moyens humains nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Le client reconnaît que Jérôme Benoit Informatique n'est soumis qu'à une obligation de moyens. Jérôme Benoit Informatique ne sera pas tenue responsable pour tout retard ou inexécution des services lorsque la cause du retard ou de l'inexécution serait due à la survenance d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, tels qu'ils sont définis par la jurisprudence des tribunaux Français. Le client accepte expressément que Jérôme Benoit Informatique ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels et/ou immatériels intervenus lors de la réalisation des prestations. Le client a eu connaissance de ce que sa propre intervention ou celle d'un technicien de Jérôme Benoit Informatique sur un de ses équipements entraîne une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou du fournisseur auprès duquel le client a acquis ses équipements et à laquelle ne se substitue en aucune façon une quelconque garantie de Jérôme Benoit Informatique.

Article 8 - Obligations du client

Le client s'engage à tenir à disposition du technicien de Jérôme Benoit Informatique l'ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs notamment les supports numériques d'installation, les numéros de licences, etc. et se doit d'informer le technicien sur l'historique de l'apparition de la panne.

Article 9 - Informatique et Liberté

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d'application, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, et de suppression des données le concernant. Le client autorise Jérôme Benoit Informatique à utiliser ses coordonnées pour lui proposer des offres commerciales. A défaut, le client informera Jérôme Benoit Informatique de son refus de voir ses données personnelles utilisées par email via le formulaire de contact.
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